CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET APPRENTISSAGE

Maison Familiale Rurale (MFR) de HAUSSY
Association Loi 1901

Adresse : 14 rue Auguste Delcroix, 59294 HAUSSY
Téléphone : 03 27 37 35 04 | Courriel : mfr.haussy@mfr.asso.fr
Site web : www.mfr-haussy.fr

Déclaration d’activité : Enregistrée sous le n° 315 907 920 59 auprès du Préfet de la Région HAUTS-DE-FRANCE.
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État, conformément à l’article R. 6351-6 du Code du travail).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la MFR de HAUSSY s’engage à vendre des prestations de formation professionnelle continue, d’apprentissage et d’accompagnement.

1.2. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations dispensées par la MFR de HAUSSY pour le compte d’un Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client (notamment ses conditions générales d’achat).

1.3. Des conditions particulières de vente (devis, proposition commerciale, convention ou contrat de formation) peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions des conditions particulières prévalent.

1.4. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

  • Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue ou programme standard réalisée dans les locaux de la MFR de HAUSSY ou mis à disposition.
  • Formation intra-entreprise : Formation sur mesure réalisée pour le compte d’un client unique, dans ses locaux ou à la MFR.
  • Formation diplômante / qualifiante : Parcours préparant à un diplôme, titre ou certificat professionnel (ex. Bac Pro Agroéquipement, BPA TCEEA, BTS TSMA, CAPa Métiers de l’Agriculture option Grandes Cultures, etc.).
  • Client : Personne morale (entreprise, concession, CUMA, ETA, collectivité, OPCO) ou personne physique qui souscrit la prestation.
  • Stagiaire / Apprenant : Personne physique bénéficiaire de la formation.

ARTICLE 3 – VALIDATION DES INSCRIPTIONS ET ACOMPTE

3.1. Clients personnes morales : L’inscription devient définitive à réception de la convention de formation ou du bon de commande/devis valant convention, dûment daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, accompagné de l’acompte éventuel prévu au contrat.

3.2. Clients personnes physiques (à leurs frais) : L’inscription est validée à réception du contrat de formation professionnelle signé. Un acompte ne dépassant pas 30 % du prix de la formation pourra être demandé. Aucun versement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation de 10 jours.

3.3. Formations soumises à prérequis : L’admission définitive peut être subordonnée à la vérification des prérequis ou à la décision d’une commission / jury d’admission.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail :

  • Le Client personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la date de signature du contrat.
  • Notification : La rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à mfr.haussy@mfr.asso.fr.
  • Conséquences : Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai. Si le stagiaire demande expressément à démarrer la formation avant l’expiration du délai, seules les heures effectivement dispensées seront facturées au prorata temporis.

ARTICLE 5 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en euros net de taxe. En application de l’article 261-4-4°a du Code Général des Impôts (CGI), les prestations de formation professionnelle de la MFR de HAUSSY sont exonérées de TVA.

5.2. Paiement : Sauf disposition contraire dans la convention/contrat, les factures sont payables à réception ou à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou chèque à l’ordre de la MFR de HAUSSY.

5.3. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités au taux légal en vigueur s’appliquent de plein droit, accompagnées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. D. 441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 6 – PRISES EN CHARGE PAR DES TIERS FINANCEURS (OPCO, FRANCE TRAVAIL, RÉGION)

6.1. Il appartient au Client d’effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’accord du tiers financeur (ex. OCAPIAT, OPCO 2i, France Travail, etc.).

6.2. En cas de subrogation de paiement accordée par l’organisme tiers, la MFR de HAUSSY lui adresse directement les factures accompagnées des justificatifs d’assiduité.

6.3. Responsabilité subsidiaire du Client : Si l’organisme tiers n’accorde qu’une prise en charge partielle, ou s’il refuse de régler les sommes dues pour quel que motif que ce soit (notamment en cas de défaut d’assiduité du stagiaire), le Client (entreprise ou particulier) reste seul redevable de l’intégralité du coût de la formation et s’engage à en effectuer le règlement à réception de la facture.

ARTICLE 7 – ACCESSIBILITÉ ET ACCUEIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La MFR de HAUSSY met en œuvre les aménagements pédagogiques, techniques et d’examens nécessaires à l’accueil des personnes en situation de handicap.

Pour toute demande ou besoin d’adaptation, le Client ou l’apprenant est invité à prendre contact avec la Référente Handicap :

ARTICLE 8 – ANNULATION, REPORT ET ABANDON

8.1. Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou courriel).

  • Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : Annulation sans frais.
  • Moins de 10 jours ouvrés avant le début : La MFR de HAUSSY se réserve le droit de retenir ou facturer une indemnité dédommageante égale à 30 % du montant total de la formation.

8.2. Abandon en cours de formation : En cas d’interruption non justifiée par un cas de force majeure, les heures réalisées sont facturées et des indemnités compensatrices (pouvant aller jusqu’à la totalité du coût restant dû) pourront être réclamées.

8.3. Annulation ou report par la MFR de HAUSSY : Si le nombre d’inscrits est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure, la MFR de HAUSSY se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session en informant les participants au moins 5 jours ouvrés à l’avance. Les sommes perçues seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ, VOL ET ASSURANCES

9.1. Règlement intérieur : L’inscription à une formation implique le respect strict du Règlement Intérieur de la MFR de HAUSSY (salles de cours, plateaux techniques, réfectoire, internat, abords), mis à disposition de chaque apprenant.

9.2. Vol / Dégradations : La MFR de HAUSSY ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets ou d’effets personnels apportés par les stagiaires dans l’enceinte de l’établissement.

9.3. Assurances : Il appartient au Client/Stagiaire de vérifier qu’il est couvert par une assurance responsabilité civile et/ou professionnelle valide pour la durée de sa formation.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques, documentations, contenus informatiques et exercices remis ou mis à disposition des apprenants restent la propriété intellectuelle exclusive de la MFR de HAUSSY ou de ses formateurs. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion totale ou partielle, sans accord écrit préalable, est strictement interdite.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative, pédagogique, financière et au suivi de la qualité (Qualiopi).

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données en s’adressant par courriel à : mfr.haussy@mfr.asso.fr.

ARTICLE 12 – RELATION CLIENTS ET RÉCLAMATIONS (QUALIOPI)

Pour toute question, information ou réclamation concernant une prestation de formation :

  • Horaires d’accueil : Du lundi au vendredi, de 8h à 1230h et de 13h30 à 17h50.
  • Contact : Direction MFR de HAUSSY – 14 rue Auguste Delcroix, 59294 HAUSSY | Tél : 03 27 37 35 04 | Courriel : mfr.haussy@mfr.asso.fr
  • Conformément à l’Indicateur 31 du Référentiel National Qualité (Qualiopi), toute réclamation écrite fera l’objet d’un enregistrement, d’un accusé de réception et d’un traitement formalisé sous 8 jours ouvrés.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend ou de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable :

  • pour les Clients personnes morales (professionnels), le litige sera porté devant le Tribunal compétent du ressort du siège social de la MFR de HAUSSY (Tribunaux de Cambrai / Valenciennes) ;
  • pour les Clients personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.